Articles publics

01 septembre 2016

Identifier et dénoncer l'exercice illégal

Savez-vous ce que signifie « exercice illégal »? C’est lorsqu’une personne vous laisse croire qu’elle peut agir comme courtier immobilier ou hypothécaire alors qu’elle ne possède pas de permis valide délivré par l’OACIQ. Au Québec, toutes les agences ainsi que tous les courtiers immobiliers et hypothécaires doivent détenir un tel permis.

08 avril 2013

Fortes amendes pour l’exercice illégal de l’activité de courtier et d’agence

Exercer illégalement l’activité d’agence ou de courtier immobilier ou hypothécaire est contraire à la Loi sur le courtage immobilier.

22 mars 2013

Notaires et avocats doivent être « dans l’exercice de leurs fonctions »... ou titulaires d’un permis délivré par l’OACIQ

Note : Le présent article fait référence à des jugements rendus entre 2004 et 2012, à une époque où l’ancienne Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q. c. C-73.1) et ses règlements étaient en vigueur. En conséquence, le texte qui suit fait référence au vocabulaire applicable à cette époque. L’analyse qui suit demeure toutefois pertinente sous la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q. c. C-73.2) entrée en vigueur le 1er mai 2010 et mise à jour le 13 juillet 2018 après l’adoption du projet de loi n° 141.

28 septembre 2012

La fraude hypothécaire et le courtage illégal

Il peut arriver, dans le cadre de ses opérations de courtage, qu’un courtier immobilier ou hypothécaire soit confronté à une situation de courtage illégal. Dans de telles situations, on retrouve notamment des activités relatives à la fraude hypothécaire, augmentant d’autant le risque pour la protection du public.

04 février 2005

La suspension ou la révocation d'un permis prohibe le droit de pratique de son titulaire

Un courtier immobilier ou hypothécaire dont le permis est suspendu ou révoqué n’est plus autorisé à exercer la profession ni à faire des opérations de courtage. Il doit cesser toute activité reliée au courtage immobilier ou hypothécaire.