Loi et règlements
L’OACIQ reçoit son mandat de la Loi sur le courtage immobilier. C’est aussi cette loi et ses règlements qui régissent la pratique du courtage immobilier au Québec.
Pour en prendre connaissance, veuillez cliquer sur les hyperliens ci-dessous :
Note :
Les textes de lois sont hébergés par le site LégisQuébec. Ainsi, en cliquant sur ces hyperliens, vous quittez le site de l’OACIQ.
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- Loi sur le courtage immobilier
- Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
- Règlement sur les permis de courtier et d’agence
- Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences
- Règlement sur le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier
- Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la Loi sur le courtage immobilier
Règlement intérieur de l'OACIQ
Comme prévu à l’article 54 de la Loi sur le courtage immobilier, l’Organisme adopte et met en vigueur un règlement intérieur afin d’établir ses règles de fonctionnement.
Règlement intérieur de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec
