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Restrictions à la location touristique à court terme de type Airbnb
Les locations de type Airbnb font régulièrement parler d’elles… connaissez-vous toutes les obligations des titulaires de permis dans ces situations?
La location avec option d’achat résidentielle démystifiée
L’obtention d’un financement peut s’avérer problématique pour plusieurs motifs; louer un immeuble en vue de s’en porter acquéreur semble parfois la solution.
L’acompte lors d’une promesse de location en matière résidentielle ou commerciale
Bien que la location ne soit plus un acte réservé aux courtiers immobiliers, il n’en demeure pas moins que tout titulaire de permis de courtage immobilier – qu’il soit délivré au Québec ou dans une autre juridiction – qui effectue au Québec des transactions en courtage immobilier locatif est soumis à toutes les obligations découlant de la Loi sur le courtage immobilier. Ainsi, en faisant affaire avec un courtier pour ce type de transaction, le locataire et le locateur bénéficient des mécanismes de protection prévus par la Loi.
Le droit du locataire au maintien dans les lieux et la reprise d’un logement par le propriétaire
Le Code civil du Québec accorde plusieurs droits au locataire d’un logement dont le droit au maintien dans les lieux. En principe, ce droit permet au locataire de demeurer dans son logement aussi longtemps qu’il le désire. Celui-ci ne peut donc en être évincé que dans certains cas particuliers prévus par la loi. La vente de l’immeuble n’affecte en rien ce droit que le nouvel acquéreur doit respecter. Non seulement le locataire a-t-il le droit de conserver son logement pendant la durée initialement inscrite au bail, mais il a droit au renouvellement automatique du bail (reconduction de plein droit) lorsque celui-ci prend fin. À son terme, le bail est reconduit pour la même durée ou, si sa durée initiale excédait un an, il sera reconduit pour 12 mois.
Paiement du loyer : le premier versement et les modalités du paiement
En ce qui concerne le versement du loyer, l’article 1904 du Code civil du Québec prévoit que :
« Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer. Il ne peut, non plus, exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque ou d'un autre effet postdaté. »
Achat d'actions pour usage exclusif d'un logement
Il existe un mode d’acquisition immobilière que les courtiers immobiliers doivent connaître. Par ce procédé, parfois appelé « titrisation », un acheteur acquiert, d’une part, un certain nombre d’actions d’une société (anciennement appelée compagnie) dont le principal actif est un immeuble, et, d’autre part, en vertu d’une entente de location indissociable de la convention d’acquisition d’actions, l’usage exclusif d’un appartement en particulier dans cet immeuble. Détenant tous les droits d’usage de cet appartement, l’acheteur peut, en principe, l’occuper ou le louer. Dans ce type de transaction, l’acquisition des actions est donc indissociable du droit d’occuper un appartement spécifiquement lié aux actions acquises.
