Fortes amendes pour l’exercice illégal de l’activité de courtier et d’agence
Exercer illégalement l’activité d’agence ou de courtier immobilier est contraire à la Loi sur le courtage immobilier.
En effet, toute personne qui conclut un contrat de courtage immobilier, prétend avoir le droit de le faire ou agit de manière à donner lieu de croire qu’elle est autorisée à le faire, peut être poursuivie devant un tribunal pénal(1).
Suivant l’article 125 de la Loi, les individus déclarés coupables d’avoir commis ces infractions s’exposent à des amendes allant de 2 500 $ à 62 500 $ par chef d’accusation alors que les sociétés (personnes morales) sont, quant à elles, passibles d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $ par chef d’accusation.
Il importe également de rappeler que malgré le fait que l’OACIQ, dans le cadre de sa poursuite pénale, puisse recommander l’amende à être imposée, la détermination de celle-ci est laissée à la discrétion du tribunal. Il va de soi que les amendes ont pour but de dissuader les contrevenants de commettre d’autres infractions et de les obliger à se conformer à la Loi. Ainsi, afin de déterminer si l’amende imposée est raisonnable et dissuasive, le tribunal tiendra compte du préjudice causé et des avantages tirés de l’infraction.
De plus, l’amende imposée lors d’une première infraction et qui peut paraître mince devient de plus en plus élevée au fil des récidives. En effet, la Loi mentionne clairement que le minimum et le maximum de l’amende prévue sont automatiquement portés au double et le tribunal n’ayant alors aucune discrétion se doit d’imposer au moins le double de l’amende. À titre d’exemple, dans le cas d’une récidive de la part d’un individu, l’amende prévue variera entre 5 000 $ et 125 000 $ alors que pour une société (personne morale), l’amende s’échelonnera entre 10 000 $ et 250 000 $.
Par ailleurs, si dans le cadre d’une poursuite pénale intentée par l’OACIQ, la personne continue de perpétrer l’infraction reprochée ou récidive par la commission d’une nouvelle infraction, en plus de poursuivre la personne pour la énième fois devant le tribunal pénal, l’OACIQ peut requérir de la Cour supérieure, sur permission du Procureur général du Québec ou par son entremise, une injonction interlocutoire ordonnant la cessation de toute activité illégale(2).
Enfin, l’individu qui ne respecterait pas l’injonction prononcée, pourrait, à la demande de l’OACIQ, être condamné pour outrage au tribunal et ainsi se voir imposer une peine d’emprisonnement, une amende substantielle ou même les deux. À titre d’exemple, un individu ayant continué d’exercer malgré une ordonnance de cesser tout exercice illégal de l’activité de courtier immobilier ou d’agence immobilière s’est vu imposer une amende de 10 000 $ et, à défaut de paiement, à 30 jours d’emprisonnement(3). Dans une autre affaire, le contrevenant, également condamné pour outrage au tribunal, s’est vu imposer une amende de 20 000 $(4).
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le centre de renseignemens Info OACIQ en composant.
(1) Articles 4, 13 et 124.
(2) Article 128.
(3) ACAIQ c. Secondino, C.S. Montréal, 500-05-075442-028, 6 décembre 2005, j. Down.
(4) ACAIQ c. Falsetti, C.S. Montréal, 500-17-028245-051, 10 avril 2007 et 18 décembre 2007, j. Langlois.
