Registre des titulaires de permis de l'OACIQ
Objectifs et contenu du Registre
La Loi sur le courtage immobilier vise à assurer la protection du public dans le domaine du courtage immobilier. À cette fin, la Loi exige notamment que toute personne qui se livre à des activités de courtage au Québec ait les qualifications requises pour le faire et soit titulaire d'un permis délivré par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).
Pour permettre au public de s'assurer qu'il fait affaire avec une personne titulaire d'un permis délivré par l'OACIQ, celui-ci tient un registre de ses titulaires ouvert à la consultation du public et le rend accessible par son site Internet.
L’OACIQ met à votre disposition dans le Registre des titulaires de permis plusieurs outils pour vérifier le dossier d’un courtier immobilier. Vous pouvez ainsi :
- vous assurer qu’il détient un permis valide et vérifier son identité;
- voir si une audience le concernant est à venir en consultant le calendrier des audiences disciplinaires;
- lire le cas échéant les décisions disciplinaires rendues à la suite d’une audience sur le site citoyens.soquij.qc.ca;
- savoir si un courtier a été notamment l’objet d’une suspension ou d’une révocation de permis, ou encore d’une imposition de conditions ou de restrictions au permis, en lisant les avis émis par le comité de discipline ou ceux émis par le comité de délivrance et de maintien de permis.
Le Registre indique également :
- le numéro et la catégorie du permis du titulaire;
- les coordonnées de l'établissement auquel il est attaché, le nom de l'agence et de son dirigeant, sa dénomination sociale et son nom d'emprunt, s'il y a lieu;
- une photo du courtier qui doit être mise à jour tous les 5 ans;
- la liste des formations suivies dans le cycle en cours du Programme de formation continue obligatoire;
- une mention à l’effet que le permis est suspendu ou assorti de conditions ou de restrictions.
La suspension d'un permis signifie que le droit de pratique du titulaire est suspendu. Plusieurs motifs peuvent justifier une suspension, soit une suspension volontaire à la demande du courtier, une cessation des activités, le manquement à l'obligation de suivre une formation ou de mettre à jour ses renseignements, ou encore une décision du comité de discipline ou du comité de délivrance et de maintien de permis de l’OACIQ.
La révocation d'un permis signifie que le permis d’un titulaire n’est plus valide. Plusieurs motifs peuvent justifier une révocation, soit une révocation volontaire à la demande du courtier, l’omission de payer les droits à la date prévue pour le maintien de permis annuel, le défaut de payer des amendes ou autres sommes dues à l’OACIQ, ou encore une décision du comité de discipline ou du comité de délivrance et de maintien de permis de l’OACIQ.
Aucune opération de courtage ne peut être effectuée pendant une période de suspension ou si le permis est révoqué.
Le Registre des titulaires de permis comprend les courtiers qui possèdent un permis valide ou suspendu, ou encore ceux qui ont révoqué leur permis, mais maintiennent leur droit de pratique sans toutefois être autorisés à exercer pour le moment. Le registre des titulaires de permis est mis à jour de façon quotidienne.
Vous avez besoin d'aide pour la consultation du Registre?
N’hésitez pas à communiquer avec le centre de renseignements Info OACIQ.
Historique ou attestation de permis
Le Service de la certification peut produire, à la demande, un historique ou une attestation de permis afin d’obtenir une confirmation écrite de certains renseignements disponibles ou antérieurement disponibles dans le Registre.
L’historique de permis confirme par écrit et en ordre chronologique tous les événements en lien avec le permis d’un titulaire, incluant la date d’entrée en vigueur du permis ainsi que la date de cessation des activités d’un courtier ou d’une agence.
L’attestation de permis confirme par écrit le statut du permis d’un titulaire à une date précise.
Vous souhaitez faire une demande d’historique ou d’attestation de permis? Transmettez le formulaire Demande d’historique ou d’attestation de permis, ainsi que le paiement des frais applicables au Service de la certification.
Conditions de consultation du Registre
Le Registre des titulaires de permis de l'OACIQ est régi par les dispositions concernant la protection des renseignements personnels. Son utilisation à d'autres fins que celles mentionnées ci-haut est interdite. Il est notamment strictement interdit de dresser des listes de courtiers et d'agences à partir de ce registre, sous peine d'en perdre l'accès.
L'interrogation répétée du registre accessible par Internet sur une courte période de temps, fera présumer qu'il y a tentative de constituer une telle liste et entraînera la perte immédiate d'accès au registre. Il appartiendra à la personne dont l'accès aura été coupé de démontrer à la satisfaction de l'OACIQ que le but de ces interrogations n'est pas incompatible avec la finalité du registre et respecte les règles concernant la protection des renseignements personnels. L'OACIQ se réserve le droit de rétablir ou non l'accès Internet au registre.
Toute personne qui accède au registre s'engage à consulter le registre conformément aux fins pour lesquelles il a été constitué et accepte de respecter les règles mentionnées ci-haut.
