Formulaires de courtage
Afin que votre transaction se déroule dans les règles de l’art et pour assurer votre protection, l’OACIQ a élaboré une cinquantaine de formulaires obligatoires ou recommandés.
Ces formulaires sont adaptés à toutes les situations. Que ce soit pour vendre votre propriété, faire une promesse d’achat ou effectuer une contre-proposition, le professionnel autorisé qui vous accompagne doit les utiliser pour tout contrat de courtage ou toute proposition de transaction.
Notez que ces versions sont disponibles pour consultation seulement afin de vous donner un aperçu de ce que vous aurez à lire et à signer avant et pendant votre transaction.
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NOTE : pour une visualisation optimale des formulaires, nous vous recommandons de télécharger les fichiers PDF et de les consulter à l’aide d’un lecteur de PDF gratuit, tel Adobe Acrobat Reader, sans quoi les filigranes pourraient vous gêner lors de la consultation. Pour plus de détails sur les nouveaux formulaires, consultez les articles disponibles sous les liens utiles à droite de l'écran. |
Formulaires obligatoires
- Annexe DR – Déboursés et rétribution (DR)
- Annexe F – Financement (AF)
- Annexe R – Immeuble résidentiel (AR)
- Annexe Vente – Immeuble résidentiel hors Québec (AHQ)
- Avis du courtier sans contrat de courtage exclusif – Achat (AVIS-CCA)
- Bonifications avant acceptation (BO)
- Contrat de courtage exclusif – Achat – Immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété (CCA)
- Contrat de courtage exclusif – Achat – Immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété divise ou indivise (CCADI) – NOUVEAU
- Contrat de courtage exclusif – Location résidentielle (CCL)
- Contrat de courtage exclusif – Vente – Fraction d’un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété divise (CCDE)
- Contrat de courtage exclusif – Vente – Immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété (CCVE)
- Contrat de courtage exclusif – Vente – Maison mobile sur terrain loué (CCM)
- Contrat de courtage exclusif – Vente – Part d'un immeuble principalement détenu en copropriété par indivision (CCIE)
- Contrat de courtage non exclusif – Vente – Fraction d'un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété divise (CCDNE) – NOUVEAU
- Contrat de courtage non exclusif – Vente – Immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété (CCVNE)
- Contrat de courtage non exclusif – Vente – Part d'un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété par indivision (CCINE) – NOUVEAU
- Contre-proposition à une promesse d’achat (CP)
- Contre-proposition – Location résidentielle (CPL)
- Déclarations du vendeur sur l'immeuble – Copropriété divise (DVD)
- Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété divise (DV)
- Modifications (MO)
- Modifications – Location résidentielle (ML)
- Promesse d’achat – Copropriété – Fraction d’un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété divise (PAD)
- Promesse d’achat – Copropriété – Part d’un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété par indivision (PAI)
- Promesse d’achat – Immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété (PA)
- Promesse d’achat – Maison mobile sur terrain loué (PAM)
- Promesse de location résidentielle (PL)
Transactions impliquant le Curateur public – Formulaires obligatoires (à utiliser depuis le 3 avril 2018)
- Annexe – Copropriété divise – Curateur public (ACD)
- Annexe – Copropriété indvise – Curateur public (ACI)
- Bonifications avant acceptation – Curateur public (BOCP)
- Contre-proposition à une promesse d’achat – Curateur public (CPCP)
- Modifications – Curateur public (MOCP)
- Promesse d'achat – Curateur public (PAC)
Formulaires recommandés
- Annexe D – Diminution de rétribution (D)
- Annexe – Eau potable et installations septiques – Immeuble (EAU)
- Annexe – Expertise (EXP)
- Annexe G – Générale (AG)
- Annexe L – Immeuble locatif (AL)
- Avis de divulgation de l'agence immobilière ou du courtier immobilier (AVIS-DAVP) – NOUVEAU
- Avis du courtier du vendeur à l'acheteur non représenté (AVIS-CVAN) – NOUVEAU
- Avis et suivi de réalisation de conditions – Immeuble (AS)
- Consentement à la communication de renseignements par une municipalité concernant un immeuble (CM)
- Consentement à la vérification des habitudes de paiement (CVHP)
- Contrat de courtage exclusif – Location commerciale (CCC)
- Contrat de courtage exclusif – Sous-location résidentielle (CCSL)
- Contrat de courtage exclusif – Vente – Immeuble (CCG)
- Contre-proposition – Location commerciale (CPC)
- Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires (DRCOP)
- Demande de renseignements relatifs à un emprunt hypothécaire (DH)
- Immeuble locatif – Description détaillée
- Immeuble résidentiel – Description détaillée
- Logements et baux – Liste détaillée (LD)
- Promesse d’achat – Immeuble (PAG)
- Promesse de location commerciale (PLC)
- Promesse de sous-location résidentielle (PSL)
- Vérification d’identité (VI)
