Articles publics

26 août 2019

Propriété mise hors marché, résiliation de contrat : concepts à ne pas confondre

Si le vendeur ne désire plus vendre son immeuble pendant la durée d’un contrat de courtage exclusif irrévocable, votre courtier peut alors, après entente, mettre fin au contrat (résiliation). À défaut d’entente, il doit mettre la propriété hors marché.

14 juin 2019

Signature d’un contrat de courtage pour la vente, l’achat ou la location d’un immeuble

Lorsque le propriétaire d'un immeuble résidentiel choisit de le vendre par l'intermédiaire d'un courtier immobilier, il doit obligatoirement signer un contrat de courtage. Il en va de même de l’acheteur si le courtier souhaite lui réclamer une rétribution, et du locateur en matière de location.

13 juin 2019

Contrat de courtage : le droit de changer d’idée

Signer un contrat de courtage n’est pas un geste à prendre à la légère. Voilà pourquoi vous pouvez, à certaines conditions, mettre fin  à tout contrat signé entre vous et un courtierimmobilier en vue de vendre, acheter, louer ou échanger une propriété résidentielle. C’est ce qu’on appelle le droit de dédit.

 

03 juillet 2018

Nouvel outil pour une transaction immobilière optimale : le formulaire DV - Copropriété divise

Depuis le 1er juillet 2018, les futurs acheteurs ou vendeurs de copropriétés divises sont encore mieux protégés avec le nouveau formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble - Copropriété divise conçu par l’OACIQ spécifiquement pour ce marché. 

20 mars 2018

Annuler une promesse d’achat immobilière, est-ce possible?

Voilà une question fréquente du public qui contacte le centre de renseignements Info OACIQ.

16 novembre 2017

Le CV de la propriété

La Loi sur le courtage immobilier prévoit de nombreux outils pour veiller à la protection de vos intérêts. Le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble est l’un d’entre eux.

11 octobre 2017

Qu’est-ce qu’un contrat de courtage exclusif?

Conformément à la mission de protection du public que la Loi sur le courtage immobilier lui a confiée, l’OACIQ a conçu des contrats de courtage pour protéger vos intérêts.

07 juin 2017

Inclusions et exclusions lors d’une vente

« Je viens d’emménager et, surprise, le beau walk-in n’est plus qu’un grand garde-robe vide. Est-ce que les étagères auraient dû être incluses? »

29 août 2016

La promesse d’achat: plus qu’un souhait, un engagement

Signer une promesse d’achat, c’est s’engager dans l’une des plus importantes transactions de votre vie. Mieux vaut être bien informé!

Vendre sa maison avec un courtier immobilier: à quoi s’attendre

Découvrez les différentes étapes qui vous attendent si vous décidez de vendre votre propriété en utilisant les services d’un courtier.

Déclarations du vendeur sur l’immeuble, ou le curriculum vitae d’une demeure!

Que vous soyez acheteur ou vendeur, il est important de porter une attention particulière à ce formulaire. Découvrez pourquoi.

Si je vends ma maison après l’expiration de mon contrat avec mon courtier

Afin que ni vous ni votre courtier ne soyez lésés dans votre relation professionnelle, découvrez la bonne procédure à suivre.

08 juin 2016

Utilisation de la clause R2.3 pour annuler une première promesse d’achat conditionnelle à la vente de l’immeuble de l’acheteur

La clause R2.3 de l’Annexe R – Immeuble résidentiel permet d’accepter une promesse d’achat conditionnellement à l’annulation d’une première promesse déjà acceptée par le vendeur. Avec cette clause, le vendeur s’engage à effectuer, de bonne foi et à ses frais, les démarches raisonnables pour obtenir l’annulation de toute autre promesse d’achat déjà acceptée portant sur l’immeuble.

03 octobre 2014

Les formulaires de l’OACIQ : pour mieux prévenir

Dans le but de bien remplir sa mission de protection du public, l’OACIQ a notamment édité pas moins d’une cinquantaine de formulaires. Ils ont été conçus pour vous assurer une protection maximum, tout en établissant clairement les bases sur lesquelles le courtier agira.

18 février 2014

Le Guide de l'acheteur et le Guide du vendeur

Un incontournable pour votre transaction

Si vous pensez vendre ou achetez, on a un guide pour vous!

Divulgation d’un suicide: la Cour supérieure confirme l’utilité de la déclaration du vendeur

Le 21 novembre 2013, la Cour supérieure a déterminé, dans le jugement Fortin c. Mercier(1), que le vendeur d’un immeuble avait l’obligation d’informer les acheteurs qu’une mort violente y était survenue.

07 octobre 2013

Exigences particulières du vendeur et obligation de présenter toute promesse d’achat dans les meilleurs délais

Il arrive qu’un vendeur ait des exigences particulières quant au moment où devra lui être soumis l’ensemble des promesses d’achat relativement à l’immeuble qu’il désire vendre. Par exemple, le vendeur pourrait vouloir considérer toutes les promesses d’achat en même temps, à une date prédéterminée.

L’importance pour les parties de bien comprendre la promesse d'achat

Au moment de rédiger la promesse d'achat, le courtier immobilier doit discuter avec l'acheteur de chacune des phases du processus d'achat afin d'éviter toute surprise en cours de route. Cette étape doit comprendre une analyse des besoins et des objectifs de l'acheteur ainsi qu'une évaluation de sa capacité financière. Il revient au courtier de faire en sorte que l'acheteur identifie clairement ce qu'il recherche en tenant compte de ses moyens.

08 avril 2013

La clause 10.5 de la promesse d'achat, pour contrer les mauvaises surprises

Advenant la dénonciation à l’acheteur ou au vendeur, avant la signature de l'acte de vente, d'un quelconque vice ou d'une quelconque irrégularité affectant les déclarations et les obligations du vendeur, l'acheteur a un recours qui est prévu à la clause 10.5 du formulaire Promesse d’achat (dans le cas du formulaire Promesse d'achat – Copropriété divise (PAD), c'est à la clause 10.7). Si l'acheteur apprend que l'immeuble est affecté d'un vice ou d'une irrégularité, par exemple une piscine creusée empiétant sur la servitude d'Hydro-Québec , il n'est pas tenu d'acheter avec cette particularité..

Peut-on se retirer d’une promesse d’achat?

Prenons le scénario type : un courtier détient une promesse d’achat à présenter au vendeur. Le téléphone sonne, et au bout du fil, l’acheteur l’informe qu’il ne veut plus ni acheter l’immeuble ni présenter la promesse d’achat. Que faire dans ce cas?

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