Propriété mise hors marché, résiliation de contrat et propriété temporairement non disponible : des concepts à ne pas confondre

Mise hors marché d’un immeuble et résiliation

Il peut arriver que le vendeur ne désire plus vendre son immeuble. Si c’est votre cas pendant la durée d’un contrat de courtage exclusif irrévocable, votre courtier peut alors, après entente, mettre fin au contrat (résiliation). À défaut d’entente sur la résiliation du contrat, il doit mettre la propriété hors marché après vous en avoir expliqué les conséquences. 

Lorsque le contrat de courtage est révocable, le vendeur qui désire y mettre fin pourra simplement le faire en envoyant un avis écrit à cet effet à l’agence.

Contrairement à la résiliation qui met fin au contrat de courtage et, par le fait même, aux obligations du vendeur et de son courtier, la mise hors marché est plutôt une entente entre le courtier du vendeur et son client par laquelle le courtier voit certaines de ses obligations suspendues, jusqu’à l’échéance du contrat de courtage.

Bien que le contrat demeure en vigueur jusqu’à sa date d’expiration, le courtier ne peut plus faire de gestes visant à offrir l’immeuble en vente, ni prendre entente pour la vente, la location ou l’échange de celui-ci. Comme le contrat n’est pas résilié, le vendeur, pour sa part, n’est pas dispensé de respecter les obligations qu’il a contractées à l’endroit du courtier en vertu de ce même contrat. Cela signifie notamment que, dans le cas d’un Contrat de courtage exclusif – Vente, le vendeur ne pourra offrir l’immeuble en vente sans l’intermédiaire du courtier ni confier un nouveau contrat à un autre courtier, et ce, jusqu’à la date d’expiration qui y est spécifiée. Dans le cas contraire, la rétribution prévue au contrat de courtage deviendrait alors exigible.

À moins d’une entente entre les parties, il ne devrait pas y avoir de frais pour la mise hors marché.

Immeuble non disponible pour des visites

Si, à titre de vendeur, vous souhaitez qu’il n’y ait pas de visites sur votre immeuble pour une certaine période, une modification devra être apportée au contrat de courtage à l’aide du formulaire obligatoire Modifications pour indiquer la période pendant laquelle la propriété ne peut être visitée. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une mise hors marché, puisque l’immeuble continuera d’être offert en vente. En conséquence, les obligations du courtier ne seront pas suspendues.

Le cas échéant, l’information devra être transmise sans délai au service de diffusion d’information indiqué au contrat de courtage afin d’en aviser tous les éventuels courtiers des acheteurs. Ceux-ci pourront alors choisir de retarder les visites auprès de leurs clients ou encore, si le promettant-acheteur tient à faire une Promesse d’achat, d’en rédiger une qui sera conditionnelle à la possibilité de visiter l’immeuble convoité. 

Nous vous invitons à prendre connaissance des articles suivants :

 

Dernière mise à jour : 25 septembre 2019
Numéro d'article : 207033