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De nouveaux formulaires de Promesse d’achat de l’OACIQ en vigueur dès le 22 juin 2021
Dans le cadre des mesures mises de l’avant en réponse aux enjeux que soulève la surchauffe immobilière, le ministère des Finances et l’OACIQ ont convenu de modifier les formulaires de promesse d’achat pour renforcer les messages quant aux risques associés au fait de renoncer à une inspection préachat.
Pour un acheteur comme pour un vendeur, un vice caché est une très mauvaise surprise!
Si le problème existait au moment de l’achat, que vous n’en avez pas été informé, qu’il n’était pas apparent et qu’il est à ce point grave que vous n’auriez probablement pas acheté l’immeuble ou auriez demandé une diminution du prix, c’est un vice caché!
Faire toute la lumière sur les vices cachés
En immobilier, un vice est considéré caché s’il comporte toutes les caractéristiques suivantes : […]
La garantie légale de propriété et de qualité
La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu’il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés.
