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L’OACIQ agit concrètement pour contrer la fraude immobilière : le public et le courtage immobilier mieux outillés
Nouveau formulaire de dénonciation en ligne
L’OACIQ invite le public à prendre certaines précautions lors de transactions...immobilière impliquant un courtier immobilier, elle peut dénoncer cette situation auprès de l’OACIQ en utilisant le formulaire disponible en ligne à <...ont été mises en place par l’OACIQ pour contrer les crimes financiers en immobilier, en plus du formulaire de dénonciation, notamment :
La Cour du Québec a rejeté l’appel de Bibiane Fortin de la décision sur culpabilité et de la décision sur sanction lui ayant imposé une suspension de sonpermis de 24 mois et une amende totale de 6 000 $
déclaration de culpabilité à une infraction criminelle sur plusieurs formulaires;
Avoir déclaré faillite afin d’éluder ses obligations fiscales...du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier....en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.
Sale of an undivided co-ownership property: Attention to the right of the other co-owners
the OACIQ created forms for these situations that must be used by brokers: the formulaires-de-loaciq-des-outils-a-mieux-connaitre" target="_blank...">Les formulaires de l’OACIQ, des outils à mieux connaître (OACIQ forms, tools you need to be familiar with).
Booming housing market: Over 14,000 brokers trained by the OACIQ to better protect the public
To learn more...
About the OACIQ
The Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ
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