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Le ou vers le 23 avril 2021, sur le contrat de courtage vente; Le ou vers le 4 mai 2021, sur le formulaire de modifications....la signature du co-propriétaire B sur une version du formulaire de modifications, afin de se conformer à sa demande d’envoi de documents....de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier.

Nouveau formulaire de dénonciation en ligne L’OACIQ invite le public à prendre certaines précautions lors de transactions...immobilière impliquant un courtier immobilier, elle peut dénoncer cette situation auprès de l’OACIQ en utilisant le formulaire disponible en ligne à <...ont été mises en place par l’OACIQ pour contrer les crimes financiers en immobilier, en plus du formulaire de dénonciation, notamment :

déclaration de culpabilité à une infraction criminelle sur plusieurs formulaires; Avoir déclaré faillite afin d’éluder ses obligations fiscales...du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier....en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

the OACIQ created forms for these situations that must be used by brokers: the formulaires-de-loaciq-des-outils-a-mieux-connaitre" target="_blank...">Les formulaires de l’OACIQ, des outils à mieux connaître (OACIQ forms, tools you need to be familiar with).

To learn more... About the OACIQ The Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ