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Le droit du locataire au maintien dans les lieux et la reprise d’un logement par le propriétaire

Le Code civil du Québec accorde plusieurs droits au locataire d’un logement dont le droit au maintien dans les lieux. En principe, ce droit permet au locataire de demeurer dans son logement aussi longtemps qu’il le désire. Celui-ci ne peut donc en être évincé que dans certains cas particuliers prévus par la loi. La vente de l’immeuble n’affecte en rien ce droit que le nouvel acquéreur doit respecter. Non seulement le locataire a-t-il le droit de conserver son logement pendant la durée initialement inscrite au bail, mais il a droit au renouvellement automatique du bail (reconduction de plein droit) lorsque celui-ci prend fin. À son terme, le bail est reconduit pour la même durée ou, si sa durée initiale excédait un an, il sera reconduit pour 12 mois.

Les formulaires de l’OACIQ : pour mieux prévenir

Dans le but de remplir sa mission de protection du public, l’OACIQ a élaboré pas moins d’une cinquantaine de formulaires. Ils ont été conçus pour vous assurer une protection maximum, tout en établissant clairement les bases sur lesquelles le courtier agira.

La date d’occupation vous préoccupe-t-elle?

La clause 11.2 de la Promesse d’achat détermine la date à laquelle le propriétaire vendeur s’engage à rendre les lieux qu’il occupe disponibles pour le nouvel acquéreur. L’acheteur souhaite parfois occuper les lieux avant la signature de l’acte de vente. C’est toutefois une pratique fortement déconseillée par l’OACIQ, puisque le fait d’accorder un tel droit à l’acheteur présente des risques importants pour le vendeur.

Assemblée générale annuelle de l’OACIQ • Innover pour mieux protéger le public

Brossard (Québec), le 15 mai 2014 – Au cours d’une journée bien remplie et organisée par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), où se tenaient des conférences et une assemblée générale annuelle, les courtiers immobiliers et hypothécaires ont fait le plein d’idées et d’outils concrets pour acquérir un nouveau bagage de compétences afin de mieux protéger le public.

Faire toute la lumière sur les vices cachés

En immobilier, un vice est considéré caché s’il comporte toutes les caractéristiques suivantes : […]

Divulgation d’un suicide: la Cour supérieure confirme l’utilité de la déclaration du vendeur

Le 21 novembre 2013, la Cour supérieure a déterminé, dans le jugement Fortin c. Mercier⁽¹⁾, que le vendeur d’un immeuble avait l’obligation d’informer les acheteurs qu’une mort violente y était survenue.

POURSUITE CONTRE STELLIUM IMMOBILIER INC. - L’OACIQ réclame 513 000 $

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Brossard (Québec), le 29 novembre 2013 – L'Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) intente une poursuite pénale contre Stellium Immobilier Inc. devant la Cour du Québec.

Le public pourra compter sur des courtiers immobiliers et hypothécaires toujours mieux formés

Brossard (Québec), le 27 novembre 2013 – Des courtiers toujours mieux outillés pour guider les acheteurs et les vendeurs dans l’une des plus importantes transactions de leur vie. Déterminé à poursuivre cet objectif, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) intensifiera ses efforts de formation continue auprès des courtiers immobiliers et hypothécaires de la province.

POURSUITE CONTRE DUPROPRIO INC. - L’OACIQ dépose une requête en jugement déclaratoire

Montréal (Québec), le 11 octobre 2013 – L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier (OACIQ) vient de déposer une requête en jugement déclaratoire à l’intention de l’entreprise DuProprio inc. auprès de la Cour supérieure du Québec en matière civile. Cette requête vise à déterminer si, comme le maintient l’OACIQ, les activités que mène DuProprio contreviennent à la Loi sur le courtage immobilier.

L’importance pour les parties de bien comprendre la promesse d'achat

Au moment de rédiger la promesse d'achat, le courtier immobilier doit discuter avec l'acheteur de chacune des phases du processus d'achat afin d'éviter toute surprise en cours de route. Cette étape doit comprendre une analyse des besoins et des objectifs de l'acheteur ainsi qu'une évaluation de sa capacité financière. Il revient au courtier de faire en sorte que l'acheteur identifie clairement ce qu'il recherche en tenant compte de ses moyens.

Formation de base des futurs courtiers, obligatoire depuis le 1er septembre : L’OACIQ se réjouit de cette mesure qui protègera encore mieux le public

C’est aussi la rentrée des classes en immobilier. En effet, depuis le 1er septembre, tous les aspirants courtiers immobiliers et hypothécaires doivent réussir une formation de base reconnue par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) avant d’être admis à l’examen de certification.

Poursuite contre DuProprio inc. – Préoccupé par la décision de la Cour, l’OACIQ évalue ses options

Brossard (Québec), le 24 juillet 2013 – Le 19 juillet dernier, l’OACIQ a reçu de la Cour supérieure du Québec, présidée par l’honorable François Huot, un jugement confirmant celui rendu en novembre 2011 par la Cour du Québec en acquittant DuProprio inc. des six (6) chefs portés contre l’entreprise.

L'exercice des droits de servitude pour l'exploitation du réseau de distribution

Lors d'une transaction immobilière, il arrive fréquemment que les courtiers immobiliers doivent traiter des dérogations aux obligations ou droits contenus dans les actes de servitude. Un empiètement dans l'assiette d'une servitude peut retarder la finalisation d'une transaction et cause souvent un problème entre le vendeur, l'acquéreur et le créancier. Hydro-Québec le déplore, toutefois elle doit, comme propriétaire d'un réseau de distribution, assumer ses obligations et ses responsabilités.

La publication du prix vendu

Tant que l’acte de vente n’a pas été publié au Registre foncier, le prix qui y est inscrit est une information confidentielle que les courtiers immobiliers doivent traiter comme telle. 

Paiement du loyer : le premier versement et les modalités du paiement

En ce qui concerne le versement du loyer, l’article 1904 du Code civil du Québec prévoit que :

« Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer. Il ne peut, non plus, exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque ou d'un autre effet postdaté. »

La clause 10.5 de la promesse d'achat, pour contrer les mauvaises surprises

Advenant la dénonciation à l’acheteur ou au vendeur, à la suite de la réalisation des conditions, mais avant la signature de l'acte de vente, d'un quelconque vice ou d'une quelconque irrégularité affectant les titres de l’immeuble ou les déclarations et les obligations du vendeur, l'acheteur a un recours qui est prévu à la clause 10.5 du formulaire Promesse d’achat (dans le cas du formulaire Promesse d'achat – Copropriété divise [PAD], c'est à la clause 10.7). Si l'acheteur apprend que l'immeuble est affecté d'un vice ou d'une irrégularité, par exemple une piscine creusée empiétant sur la servitude d'Hydro-Québec, il n'est pas tenu d'acheter avec cette particularité.

Réservoirs à mazout vieillissants – Comment limiter les difficultés qui y sont liées

Il peut s’avérer difficile d’assurer un immeuble muni d’un réservoir de stockage de mazout vieillissant ou qui a fait l’objet d’un entretien déficient ou incomplet. Cela pourrait mettre une transaction en péril. Lors de la vente d’un tel immeuble, le courtier immobilier doit bien s’acquitter de ses devoirs d’information et de conseil. Il contribuera ainsi à limiter les difficultés liées à la présence d’un tel réservoir.

Peut-on se retirer d’une promesse d’achat?

La promesse d’achat signée par l’acheteur lie celui-ci jusqu’à l’expiration du délai d’acceptation qui est indiqué à la clause 14.1. Le courtier doit toujours informer l’acheteur que sa promesse d’achat le lie au vendeur, et ce, dès qu’il la signe.

Fortes amendes pour l’exercice illégal de l’activité de courtier et d’agence

Exercer illégalement l’activité d’agence ou de courtier immobilier ou hypothécaire est contraire à la Loi sur le courtage immobilier.

Droits sur les mutations immobilières

Comme mentionné à l’article 2.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les tranches d’imposition sont augmentées chaque année selon l’indice des prix à la consommation pour le Québec.