ANTOINE RICHARD

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

06 décembre 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-24-2527

Plaignant(e)

Catherine Pommet

Intimé(e)

Antoine Richard

Numéro de permis

F0170

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 2 - Représentation et publicité
Chef 3 - Utilisation des formulaires et contrats
Chef 4a) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 4b) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers
Chef 4c) - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers

Lieu de pratique

Laval, Québec

Procureur de la partie plaignante

Audrey Rousseau-Carrillo

Procureur de la partie intimée

Marc Gaucher

Président(e)

Daniel Fabien

Membres

Bianca Dudin
Suzanne Havard Grisé