Les devoirs et obligations déontologiques du courtier immobilier

Les devoirs et obligations des professionnels autorisés à agir par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) sont fixés par la Loi sur le courtage immobilier (LCI). En confiant à l’OACIQ le rôle de faire appliquer cette loi, le gouvernement s’assure que tous les courtiers immobiliers du Québec respectent leurs devoirs et obligations déontologiques.

Voici les principales obligations déontologiques que le courtier immobilier doit respecter en vertu de la Loi sur le courtage immobilier.

Transparence

Le courtier immobilier doit constamment agir en toute transparence et en toute intégrité. Par exemple, le courtier du vendeur doit indiquer par écrit, à la partie qu'il représente, les conditions de partage de rétribution qu'il offre aux autres courtiers intervenant à la transaction et représentant les acheteurs.

Il est aussi tenu d’informer toutes les parties à la transaction de tout facteur dont il a connaissance pouvant affecter défavorablement la transaction. Prenons un exemple : des voisins affirment que l’immeuble convoité a servi à la culture de cannabis. Le courtier, au courant de la situation, devra alors en aviser les parties.

Information et vérification

Le courtier immobilier a l’obligation de démontrer l’exactitude des informations qu’il fournit au moyen d’une documentation pertinente et il est responsable de toutes les informations qu’il diffuse. Par exemple, le courtier qui représente le vendeur doit effectuer les vérifications d'usage, notamment le montant des taxes municipales et scolaires, ainsi que tout autre renseignement indiqué à la fiche descriptive de l'immeuble (ex. : année de construction, dimensions et superficie du terrain, etc.). À la signature du contrat, le courtier indiquera au vendeur tous les documents dont il aura besoin pour confirmer plusieurs renseignements relatifs à l’immeuble. Par exemple, le vendeur doit remettre au courtier qui le représente les documents suivants : titre de propriété, rapport d’inspection ou expertise, certificat de localisation, documents relatifs aux emprunts ainsi que les actes de prêt et de garantie hypothécaire. Le courtier doit également conserver une copie de ces documents pour la tenue de ses dossiers.

Certaines situations doivent également être divulguées sans délai et par écrit à toutes les parties impliquées dans la transaction. Par exemple, si le courtier a un intérêt dans la propriété convoitée ou s’il achète ou vend pour lui-même ou pour un membre de sa famille, il doit en faire mention par écrit sans tarder, conformément aux modalités prévues par la réglementation sur le courtage immobilier.

De plus, pour assurer la protection de toutes les parties à la transaction, le courtier doit veiller à ce que leurs droits et obligations soient consignés par écrit et reflètent adéquatement leur volonté. Pour ce faire, il doit informer de façon raisonnable toutes les parties à une transaction des droits et obligations découlant des documents qu’il leur fait signer. Il doit également vérifier l’identité de chaque partie, y compris le signataire d’un contrat de courtage ou d’une proposition de transaction, qu’il signe en son nom personnel ou comme représentant d’une succession, d’une personne morale, d’une institution financière, etc.

Vérification d’identité

La réglementation prévoit également que le courtier doit vérifier l’identité de son client avant la signature d’un contrat de courtage. Cette vérification doit se faire à l’aide d’une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement (ex. : permis de conduire, passeport, carte d’assurance maladie, etc.). Soulignons que le courtier doit aussi s’assurer de respecter et préserver la confidentialité des informations confiées.

Loyauté et représentation

Le courtier a une obligation de loyauté envers son client, ce qui signifie qu’il doit promouvoir ses intérêts et protéger ses droits. Par conséquent, la Loi sur le courtage immobilier l’oblige à présenter l’ensemble des propriétés disponibles sur le marché qui correspondent aux critères de son client, ou à expliquer pourquoi certaines propriétés ne sont pas présentées.

Devoir de conseil

Le courtier a également le devoir de conseiller et d’informer avec objectivité, en fournissant les explications nécessaires à la compréhension et à l’évaluation des services qu’il propose. Concrètement, il a l’obligation de s’assurer que son client comprenne bien toutes les clauses des formulaires qu’il lui fait signer.

Disponibilité

La Loi sur le courtage immobilier, appliquée par l’OACIQ auprès des professionnels autorisés, impose plusieurs obligations, dont celle de disponibilité. Si le courtier ne peut assurer une disponibilité raisonnable, il doit désigner un autre titulaire de permis pour le remplacer. Pour garantir que ses clients reçoivent les services auxquels ils ont droit, le courtier doit aussi prendre les mesures nécessaires pour que toutes les communications qui lui sont adressées soient traitées en son absence et que le suivi soit effectué. Lorsque le courtier ne peut respecter ces obligations, le dirigeant d’agence prend le relais et s’assure de son remplacement.

Le courtier ne remplit pas ses devoirs et obligations?

L’OACIQ a pour mission unique la protection du public. Les consommateurs peuvent communiquer avec le centre de renseignements Info OACIQ. Les agents d’information peuvent les renseigner sur les devoirs et obligations des courtiers et les orienter vers les ressources appropriées.

Les consommateurs peuvent également consulter l’ensemble des mécanismes de protection mis à votre disposition conformément à la Loi sur le courtage immobilier.