Inspection de bâtiments d’habitation : deux nouveaux règlements
Deux règlements relatifs à l’inspection de bâtiments d’habitation ont été publiés en vue de leur entrée en vigueur éventuelle, comme suite à l’octroi de nouveaux pouvoirs réglementaires à la Régie du bâtiment du Québec, en 2019, par le gouvernement du Québec. En voici un résumé dans leur forme actuelle :
Règlement sur l’encadrement de l’inspection d’un bâtiment d’habitation
Approuvé par le gouvernement du Québec le 28 février 2024, ce règlement définit les nouvelles règles d’encadrement de la pratique professionnelle de l’inspection d’un bâtiment d’habitation à partir du 1er octobre 2024. Dès cette date, une période transitoire de trois ans est prévue pendant laquelle les inspecteurs qui exercent déjà pourront continuer de travailler sans le certificat délivré par la Régie du bâtiment du Québec, ou bien l’obtenir sur une base volontaire en réussissant la formation de mise à niveau.
À compter du 1er octobre 2027, toute personne qui exercera les fonctions d’inspecteur en bâtiment d’habitation devra être titulaire d’un tel certificat.
Le règlement prévoit notamment :
- Différentes catégories de certificat (catégories 1 et 2);
- Les conditions et modalités de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un certificat;
- L’obligation de détenir une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions;
- Le contenu minimal du contrat de service relatif à l’inspection d’un bâtiment d’habitation;
- L’obligation de respecter les exigences prévues à la norme BNQ 3009-500 lors de chacune des étapes inhérentes à la réalisation d’une inspection visée par cette norme, cette dernière énonçant la forme, les renseignements essentiels et le contenu obligatoire du rapport d’inspection.
Enfin, les titulaires d’un certificat de la R.B.Q. devront éviter de se placer dans une situation de conflit d’intérêts. En cas d’apparence d’un conflit d’intérêts, ils devront le divulguer par écrit à leur client et obtenir l’approbation de ce dernier pour poursuivre le mandat en toute connaissance de cause.
Les titulaires de permis de l’OACIQ qui fourniront une liste d’inspecteurs en bâtiment pourront remplir leurs obligations professionnelles, notamment en recommandant des titulaires d’un certificat délivré par la Régie du bâtiment du Québec, étant donné que ces derniers respecteront les quatre exigences essentielles de l’article 81 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité.
Cependant, puisque les inspecteurs qui exercent déjà ont la possibilité de poursuivre leurs activités professionnelles jusqu’au 30 septembre 2027 sans cette certification, donc, sans nécessairement se plier à ces exigences essentielles, les courtiers immobiliers devront, d’ici là, porter une attention particulière à la conformité de ceux qui seront recommandés afin d’assurer qu’ils respectent leurs obligations professionnelles.
Règlement sur l’encadrement de l’obligation d’inspection d’un bâtiment d’habitation (adoption à venir)
Ce projet de règlement devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2025. Il introduira l’obligation, pour la personne qui désire se porter acquéreur d’un bâtiment de 25 ans ou plus, de le faire inspecter préalablement par un inspecteur en bâtiment d’habitation titulaire d’un certificat de la Régie du bâtiment du Québec.
Tout promettant acheteur dans cette situation, représenté ou non, devra alors intégrer dans sa promesse d’achat la clause d’inspection prévue au règlement. Il devra également, dans les 20 jours de son acceptation, transmettre au vendeur un document signé par l’inspecteur dans lequel ce dernier confirmera avoir réalisé l’inspection et remis au promettant acheteur son rapport d’inspection.
Notons qu’une liste d’exemptions à confirmer est prévue (ex. : rachat entre indivisaires) où il sera possible de renoncer à l’inspection, par écrit, en remplissant un formulaire à cet effet après l’acceptation de la promesse d’achat et au plus tard dans les 20 jours suivants.
L’OACIQ demeurera à l’affût de tout développement relatif à ces nouvelles dispositions et à leur impact sur les obligations et les responsabilités des titulaires de permis. De nouvelles publications vous seront communiquées à cet effet lors de leur entrée en vigueur.
