Articles publics

18 septembre 2012

Contexte d’utilisation du formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble

Le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble doit être utilisé dans le cadre de la vente, par une personne physique, de tout immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements, incluant un immeuble détenu en copropriété par indivision. Pour une transaction liée à une copropriété divise, tout courtier est désormais tenu d'utiliser le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise.

12 juin 2012

Immeuble résidentiel assujetti ou non à la TPS et à la TVQ - Déclaration à faire aux formulaires obligatoires de contrat de courtage et de promesse d’achat

Les formulaires obligatoires de contrat de courtage et de promesse d’achat en matière résidentielle comportent l’obligation d’y préciser le fait qu’un immeuble est ou n’est pas assujetti à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente du Québec (TVQ).

Application de la TPS et de la TVQ à la vente d’un immeuble utilisé à des fins résidentielles et commerciales

De manière générale, la vente d’un immeuble d’habitation qui n’est pas nouvellement construit et qui n’a pas fait l’objet de rénovations majeures est exonérée de la TPS et de la TVQ.

21 octobre 2005

La garantie légale de propriété et de qualité

La personne qui vend un meuble ou un immeuble est tenue de garantir qu’il est exempt de tous vices de titres et de tous vices cachés, sauf ceux dénoncés avant la vente. La « garantie légale » comporte deux volets : la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité.

20 mars 2005

À propos de la date d’expiration du contrat de courtage

La date d’expiration d’un contrat de courtage doit être indiquée à l’espace prévu à cette fin dans le formulaire obligatoire.

03 juin 2004

Résiliation d'un contrat de courtage

Il arrive parfois que le vendeur ne désire plus vendre son immeuble et souhaite, en conséquence, mettre fin au contrat de courtage par lequel il a confié la mise en marché de son immeuble à un courtier ou une agence.

Rétribution payable par le vendeur

Avant d’examiner les différents cas où une rétribution est payable par le vendeur à l’agence ou au courtier agissant à son compte, voyons brièvement quelle forme peut prendre la rétribution du courtier en vertu du Contrat de courtage exclusif – Vente.

21 janvier 2004

La durée d’un contrat de courtage

Combien de temps un contrat de courtage doit-il durer? La réponse est simple : c’est au consommateur et à l’agence ou au courtier de le déterminer. La loi et la réglementation n’imposent aucune règle quant à la durée minimale ou maximale d’un contrat de courtage.

07 août 2002

Clause Pyrite et pourcentage: à bannir!

Le fait pour un courtier immobilier de spécifier, à une clause de promesse d'achat prévoyant un test de pyrite, un pourcentage constituant le seuil au delà duquel l'acheteur pourra se désister, peut être considéré comme une faute professionnelle. Cette pratique, fréquemment signalée à l’Organisme, présente un risque important pour le client.

01 novembre 2001

Promesse d’achat et financement d’un immeuble

Le financement a une grande influence sur la réalisation ou l'échec d'une transaction immobilière. Par conséquent, afin de bien conseiller ses clients, il importe qu’un courtier immobilier connaisse parfaitement les obligations relatives au nouvel emprunt hypothécaire.

Maison à vendre par le propriétaire

À la vue d’un écriteau « Maison à vendre par le propriétaire », vous avez engagé la conversation avec le propriétaire et lui avez suggéré de faire affaire avec vous pour vendre sa propriété. Celui-ci vous répond alors : « Je ne veux rien savoir d'un contrat de courtage, mais si vous me trouvez un acheteur, je vous donnerai un petit quelque chose. » Qu'à cela ne tienne, vous partez à la recherche du futur acheteur, ignorant de toute évidence que cette façon de faire pourrait vous coûter cher.

La présentation de plusieurs promesses d'achat

La présentation de plusieurs promesses d'achat entraîne de nombreuses questions pratiques pour les titulaires de permis. Nous vous proposons donc l'étude de quelques scénarios possibles lorsque plusieurs promesses d'achat sont simultanément présentées au vendeur.

31 août 1994

Le droit à la rétribution du courtier immobilier après l’expiration du contrat de courtage

Le centre de renseignements Info OACIQ reçoit fréquemment des appels de propriétaires vendeurs qui se renseignent sur les risques de signer un nouveau contrat de courtage à l’expiration du premier. Ces derniers se demandent s’ils sont de ce fait dégagés du paiement de la rétribution en vertu du premier contrat.

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