Articles publics

25 mars 2013

Le droit du courtier de l’acheteur de participer à la présentation d’une promesse d’achat

L’OACIQ constate que certains courtiers refusent d’accorder à des confrères le droit de participer à la présentation de promesses d’achat, en expliquant alors que le vendeur leur a donné des instructions écrites permettant cette présentation sans leur participation.

22 mars 2013

Respecter la Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Dans le cadre de l’exercice de leurs activités, certains titulaires de permis agissent comme intermédiaires, notamment pour la location à court terme de chalets, de maisons ou d’appartements. Considérant leur obligation de vérification, d’information et de conseil, ces courtiers seraient bien avisés de connaître les tenants et les aboutissants de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.

Devoir du courtier et du dirigeant d’agence de collaborer avec l’OACIQ

Suivant l’article 105 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (ci-après le « Règlement sur les conditions »), le courtier et le dirigeant d’agence doivent collaborer avec l’OACIQ à l’occasion des opérations suivantes :

07 novembre 2008

Existence d’un rapport d’inspection antérieur: quelle est la bonne pratique pour le courtier immobilier?

Rappelons que le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (ci-après « Le Règlement »), exige que le courtier ou le dirigeant d’agence entreprenne les démarches pour découvrir, conformément aux usages et aux règles de l’art, les facteurs pouvant affecter défavorablement la ou les parties qu’il, ou l’agence pour laquelle il agit, représente à une transaction ou l’objet de cette transaction.

19 septembre 2008

Les règles de sollicitation téléphonique

Le 30 septembre 2008, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a lancé la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), un service permettant aux Canadiens de réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités qu’ils reçoivent.

16 juillet 2007

Courtage «résidentiel» ou «commercial»: Les obligations déontologiques sont les mêmes pour tous

Certains courtiers et agences immobilières cumulent différents champs de pratique, soit le « résidentiel » et le « commercial », et ne sont pas de ce fait uniquement spécialisés en transactions commerciales.

07 juillet 2004

Le courtier immobilier: intermédiaire ou mandataire du client

En vertu de l’article 2 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité de l’OACIQ (« Le Règlement »), un courtier doit éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts.

01 novembre 2000

L’agence ou le courtier immobilier qui travaille pour un constructeur ou un promoteur

Dans quelle mesure une agence ou un courtier immobilier peut vendre des maisons neuves pour un constructeur ou un promoteur immobilier? Il importe d'abord de préciser que le fait d'agir comme intermédiaire entre un acheteur et un constructeur pour l'achat d'une maison neuve en échange d'une rétribution constitue du courtage immobilier au sens de la loi.

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