8
janvier

PIERRE-LUC HOULE

Type d'audience
Audience sur culpabilité
Date(s) d'audience
08 janvier 2025, 9h30
Lieu de l'audience
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
Numéro(s) de dossier(s)
33-24-2526
Plaignant(e)
Alexandre Molinier
Intimé(e)
Pierre-Luc Houle
Numéro de permis
G8594
Chef(s) d'accusation
chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
chef 2a) - Honneur et dignité de la profession
chef 2b) - Honneur et dignité de la profession
chef 2c) - Honneur et dignité de la profession
chef 2d) - Honneur et dignité de la profession
Lieu de pratique
Victoriaville, Québec
Procureur de la partie plaignante
Lise Gagnon
Procureur de la partie intimée
À VENIR / TBD
Président(e)
Patrick de Niverville
Membres
Jean Guertin
Suzanne Havard Grisé
Dernière mise à jour : 15 juillet 2024
Numéro d'article : 266370