CAROLE VIAU

Type d'audience

Audience sur culpabilité

Date(s) d'audience

05 juin 2024, 9h30

Lieu de l'audience

L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Numéro(s) de dossier(s)

33-23-2496

Plaignant(e)

Samuel Leclerc

Intimé(e)

Carole Viau

Numéro de permis

A8620

Chef(s) d'accusation

Chef 1 - Information
Chef 2 - Vérification et démonstration de l'exactitude des renseignements
Chef 3 - Tenue, conservation et utilisation des registres et des dossiers

Lieu de pratique

Laval, Québec

Procureur de la partie plaignante

Stéphanie Bouchard

Procureur de la partie intimée

Gabriel Fosse

Président(e)

Daniel Fabien

Membres

Ginette Cholette
Jean Guertin