8
juillet
BRYAN MICHAUD
- Type d'audience
- Audience sur culpabilité
- Date(s) d'audience
- 08 juillet 2024, 9h30
- Lieu de l'audience
- L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
- Numéro(s) de dossier(s)
- 33-23-2509
- Plaignant(e)
- Catherine Pommet
- Intimé(e)
- Bryan Michaud
- Numéro de permis
- H4088
- Chef(s) d'accusation
- Chef 1 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 2 - Conflit d'intérêts et indépendance
Chef 3 a) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis)
Chef 3 b) - Exercice ou acte illégal et prête-nom (titulaire de permis) - Lieu de pratique
- Laval, Québec
- Procureur de la partie plaignante
- Betul Guler
- Procureur de la partie intimée
- Jérôme Dufour-Gallant
- Président(e)
- Daniel Fabien
- Membres
- À VENIR / TBD