COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

 

Le comité de discipline ordonne la révocation et la suspension permanente du permis de Sylvia Younan

 

Brossard, le 19 décembre 2023 – Le comité de discipline de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a rendu une décision afin de révoquer et suspendre le permis du courtier immobilier Sylvia Younan pour :

  • avoir communiqué ou tenté de communiquer directement avec un vendeur alors qu’il était représenté par des courtiers immobiliers;
  • avoir elle-même fait signer un accusé de réception de la lettre d’acceptation hypothécaire aux vendeurs alors qu’ils étaient représentés par des courtiers immobiliers;
  • avoir antidaté la signature des vendeurs audit accusé de réception;
  • avoir faussement déclaré à la syndique adjointe qu’elle ne s’était pas présentée à l’immeuble afin de faire signer un accusé de réception de la lettre d’acceptation hypothécaire aux vendeurs;
  • avoir perçu une rétribution de 5 % alors qu’elle avait convenu d’une diminution de la rétribution de 3 %;
  • avoir faussement déclaré à la syndique adjointe que c’est le vendeur qui a transmis le courriel de confirmation de diminution de la rétribution à 3 %, à son insu, en utilisant son téléphone cellulaire.

De plus, le Comité de discipline a ordonné la suspension permanente du permis de Sylvia Younan si un nouveau permis lui était délivré et interdit la délivrance de toute catégorie de permis à celle-ci ainsi qu’à une agence au sein de laquelle Mme Younan est actionnaire et/ou administrateur.

À propos de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

Pour plus d’information : medias@oaciq.com

Dernière mise à jour : 20 décembre 2023
Numéro d'article : 266091