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Nouvelle norme d’inspection en bâtiment d’habitation
Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) a publié, le 26 juillet dernier, le projet de norme BNQ 3009-500 : « Bâtiment d’habitation - Pratiques pour l’inspection en vue d’une transaction immobilière » suivant la consultation de différents intervenants, dont l’OACIQ, par un comité de normalisation.
Projet de loi no 96 et modification du Code civil du Québec : de nouvelles obligations ayant un impact sur l’exercice de la profession
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (projet de loi no 96), adoptée le 24 mai 2022, est officiellement entrée en vigueur le 1er juin 2022. Cela a occasionné plusieurs modifications à la Charte de la langue française et au Code civil du Québec dans le but d’obliger la rédaction en français des documents et actes utilisés dans le domaine immobilier. Certaines de ces modifications sont déjà en vigueur alors que d’autres le seront prochainement.
L’évaluation de la gravité des infractions dans le choix des mesures disciplinaires
Le Service d’assistance de l’OACIQ reçoit et traite annuellement environ 2 500 demandes d’assistance provenant du public, de l’industrie ou de son Service de l’inspection. Son rôle est d’analyser toutes les demandes reçues et de les prioriser selon leur gravité.
Le gouvernement agit pour augmenter la transparence dans le secteur du courtage immobilier et protéger les intérêts des acheteurs
Lire le communiqué pour en savoir plus.
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