Avis de suspension

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

Le comité de discipline peut, notamment, imposer au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier ou aux règlements qui en découlent la suspension ou la révocation de son permis ou encore des conditions ou des restrictions à son permis.

Dans un tel cas, un avis de la décision du comité doit être publié ou inséré dans une publication officielle ou régulière de l’OACIQ ou dans son site Internet. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal circulant sur le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Les avis de suspension ou de révocation de permis ou encore d’imposition de conditions ou de restrictions au permis sont publics.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010

La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

AVERTISSEMENT

L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès de l'OACIQ l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

N° de dossier(s) Nom du courtier Numéro de permis Type Dateicone de tri
33-12-1541 Hébert, Martin D2216 Avis de suspension 2015/03/03
33-08-1162 Soliman, Philippe Joseph D9397 Avis de suspension 2015/03/02
33-14-1720 Caron, Pierre B9023 Avis de suspension 2015/02/27
33-12-1531 Brun, Christine E5677 Avis de suspension provisoire 2015/02/24
33-14-1710 Vaillancourt, Raymond-Noël C9860 Avis de suspension 2015/02/13
33-14-1665 Allouch, Éric D1481 Avis de suspension 2015/02/12
33-10-1317 Berkane, Rachid E3006 Avis de suspension 2015/01/30
33-10-1339 Angelosanto, Marcel A9514 Avis de suspension 2015/01/30
33-10-1336 Angelosanto, Marcel A9514 Avis de suspension 2015/01/30
33-12-1514 Gravel, Daniel B4604 Avis de suspension 2015/01/16
33-14-1676 Lacombe, R. Jacques A1632 Avis de suspension 2015/01/14
33-14-1739 Bertrand, Luc D0637 Avis de suspension 2015/01/12
33-11-1390 Champagne, Johanne C4495 Avis de suspension 2015/01/06
33-11-1389 Bélisle, Jean C4855 Avis de suspension 2015/01/06
33-14-1685 Di Giovanni, Mark F0129 Avis de suspension 2015/01/06
33-13-1656 Forté, Marc E3409 Avis de suspension 2015/01/05
33-11-1422 Cvetkoski, Bozin D9638 Avis de suspension 2014/12/12
33-09-1179 Gendron, Jacques B8452 Avis de suspension 2014/11/17
33-13-1584 Duguay, Isabelle B2770 Avis de suspension 2014/11/17
33-13-1603 Groth, Susanna E8207 Avis de suspension 2014/11/05
33-12-1519 Michel Pelletier E2235 Avis de suspension 2014/11/05
33-13-1567 Laflèche, Gaétan B2460 Avis de suspension 2014/10/27
33-12-1525 Metayer, Winchell B5153 Avis de suspension 2014/10/15
33-12-1473 Laflèche, Gaétan B2460 Avis de suspension 2014/10/07
33-10-1337 Aguilar, Maria D3665 Avis de suspension 2014/09/30
33-12-1493 Tsoj, Kim E5336 Avis de suspension 2014/09/26
33-09-1234 Fortuna, Élyse C7929 Avis de suspension 2014/09/22
33-12-1474 Gagnon, Lise C5918 Avis de suspension 2014/09/22
33-13-1549 Blanchet, René D0348 Avis de suspension 2014/09/12
33-12-1467 Sauvé, Valérie C6979 Avis de suspension 2014/09/10