Assistance OACIQ

Formulaire de demande d'assistance et lettre

Le Service d'assistance est la porte d'entrée pour solliciter l'aide de l'Organisme et dénoncer les cas d'infraction. Qu'elles soient soumises par un consommateur ou un titulaire de permis de l’Organisme, toutes les demandes d'assistance sont reçues par ce service qui en fait l'analyse pour déterminer la nature du litige et décider du traitement approprié à lui accorder.

Dès qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier a été commise, les dossiers sont acheminés au bureau du syndic. Le syndic fera enquête et, s'il y a lieu, portera plainte devant le Comité de discipline de l’OACIQ. La personne qui a fait la demande d'assistance pourra, dans ce cas, être appelée à témoigner devant le comité.

Les demandes concernant un individu qui ne détient pas de permis de l’Organisme sont traitées par le Service des affaires juridiques. Si l'enquête démontrait que cet individu a commis une infraction aux dispositions de la Loi sur le courtage immobilier et de ses règlements, l’Organisme pourrait intenter une poursuite devant la Cour du Québec - Chambre criminelle et pénale. La personne qui a fait la demande d'assistance sera peut-être citée à comparaître comme témoin, durant le procès.

Les demandes visant à obtenir l'aide de l’Organisme pour solutionner un différend impliquant un de ses titulaires de permis seront traitées par un analyste du Service d'assistance. Celui-ci pourra fournir les informations concernant les recours possibles et intervenir auprès du courtier ou de l'agence afin d'aider à trouver une solution au problème.

Signature nécessaire du dirigeant de l’agence sur toute demande d’assistance déposée par une agence ou un courtier