COMMUNIQUÉ
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La Cour du Québec rejette l’appel de Marie-Josée Dumas et lui impose une suspension de permis de 6 ans 

Brossard, le 7 octobre 2019 – Appel de la sanction

La Cour du Québec a imposé une période de suspension de 6 ans à Marie-Josée Dumas. Cette dernière avait été trouvée coupable d’avoir été l’instigatrice ou la complice d’un stratagème frauduleux visant à flouer une institution bancaire, par l’usurpation de l’identité d’une personne et l’utilisation de faux documents, afin de réaliser un profit substantiel sur la vente de la maison de son fils.

« Nous sommes heureux de la décision de la Cour du Québec qui s’est rangée derrière les arguments de l’OACIQ et sa mission de protection du public en revisitant la sanction du comité de discipline de 18 mois à 6 ans » a déclaré Me Caroline Champagne, vice-présidente Encadrement de l’OACIQ.

Pour lire la décision disciplinaire complète sur le site de la SOQUIJ
Pour consulter l’avis du Comité de discipline

À propos de l’OACIQ

L’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier et hypothécaire encadrés par la Loi sur le courtage immobilier. Il est membre des Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), une organisation qui regroupe l’ensemble des régulateurs canadiens en matière de courtage immobilier, d’inspection en bâtiment, et de gestion de copropriétés pour certaines provinces.

 

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Dernière mise à jour : 11 octobre 2019
Numéro d'article : 207231