Articles publics

07 janvier 2015

Mettre en marché soi-même une propriété dans laquelle on détient un intérêt, un pensez-y-bien

La police d’assurance responsabilité professionnelle du FARCIQ accorde une garantie aux agences ou courtiers immobiliers au regard des réclamations visant l’octroi de dommages compensatoires en raison d’une faute commise dans le cadre des activités professionnelles.

Le courtier immobilier: intermédiaire ou mandataire du client

En vertu de l’article 2 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité de l’OACIQ (« Le Règlement »), un courtier doit éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts.

01 novembre 2000

L’agence ou le courtier immobilier qui travaille pour un constructeur ou un promoteur

Dans quelle mesure une agence ou un courtier immobilier peut vendre des maisons neuves pour un constructeur ou un promoteur immobilier? Il importe d'abord de préciser que le fait d'agir comme intermédiaire entre un acheteur et un constructeur pour l'achat d'une maison neuve en échange d'une rétribution constitue du courtage immobilier au sens de la loi.